Un plan d'actions sur le bâti, unique et adapté
La Directive Européenne du 25 octobre 2012 invite les Etats Membres à la mise en place d’une obligation de réalisation d’audits énergétiques pour les entreprises. Cette directive a été transposée en France par la Loi dite DADDUE du 16 juillet 2013. Trois textes d’application (Décret du 4 décembre 2013, Décret du 24 novembre 2014, et Arrêté du 24 novembre 2014) sont venus définir le cadre de cette obligation. Les entreprises concernées (plus de 250 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires hors taxe annuel de plus de 50 millions d’euros ou un total de bilan de plus de 43 millions d’euros), devront réaliser un audit de leurs usages énergétiques avant le 5 décembre 2015 pour satisfaire cette obligation https://www.ecologie.gouv.fr/audit-energetique-des-grandes-entreprises#scroll-nav__3
Les entreprises certifiées ISO 50001 (système de management de l’énergie certifié) sont exemptées de cette obligation. Saisie obligatoire sur la plateforme ADEME qui est destinée à recevoir les données relatives à la réalisation des audits énergétiques des grandes entreprises, dont la réalisation a été rendue obligatoire tous les quatre ans par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013.
Possibilité de bénéficier des aides CEE voir calculateur ADEME : http://calculateur-cee.ademe.fr/user/login
Les entreprises certifiées ISO 50001 (système de management de l’énergie certifié) sont exemptées de cette obligation. Saisie obligatoire sur la plateforme ADEME qui est destinée à recevoir les données relatives à la réalisation des audits énergétiques des grandes entreprises, dont la réalisation a été rendue obligatoire tous les quatre ans par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013.
Possibilité de bénéficier des aides CEE voir calculateur ADEME : http://calculateur-cee.ademe.fr/user/login
Dans le cadre d’un audit énergétique, vous avez la possibilité de choisir trois méthodes.
1) Audit de chaque site
Malgré le coût important, les bénéfices d’une telle approche existent (Vue exhaustive à long terme du parc, Détection détaillée d’actions d’économies d’énergie, Conformité à l’obligation réglementaire).
L’audit couvre au moins 65% du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise, telle qu’identifiée par son numéro SIREN. Décret du 24 novembre 2014.
2) Lancer une démarche ISO 50 001
La démarche ISO 50 001 guide les entreprises dans la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie.
Attention, la démarche nécessite d’intégrer un coût récurrent supplémentaire (audits réguliers de la démarche).
Si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l’énergie certifié, l’entreprise est exemptée de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique. Décret du 24 novembre 2014.
3) Réaliser un échantillonnage
La réalisation d’un échantillonnage est subordonnée à un volume important de bâtiments, de sites…
La démarche par échantillonnage apparaît comme la manière la plus économique et la plus rapide de se mettre en conformité avec la réglementation.
1) Audit de chaque site
Malgré le coût important, les bénéfices d’une telle approche existent (Vue exhaustive à long terme du parc, Détection détaillée d’actions d’économies d’énergie, Conformité à l’obligation réglementaire).
L’audit couvre au moins 65% du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise, telle qu’identifiée par son numéro SIREN. Décret du 24 novembre 2014.
2) Lancer une démarche ISO 50 001
La démarche ISO 50 001 guide les entreprises dans la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie.
Attention, la démarche nécessite d’intégrer un coût récurrent supplémentaire (audits réguliers de la démarche).
Si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l’énergie certifié, l’entreprise est exemptée de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique. Décret du 24 novembre 2014.
3) Réaliser un échantillonnage
La réalisation d’un échantillonnage est subordonnée à un volume important de bâtiments, de sites…
La démarche par échantillonnage apparaît comme la manière la plus économique et la plus rapide de se mettre en conformité avec la réglementation.